CONDITIONS GENERALES DE VENTE

   ARTICLE 1 : Convention d'honoraires  

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), s’appliquent à toutes les offres de services de formation, de conseils, et de bilan retraite proposées par LYS3R RETRAITE et faisant l'objet d'acceptation du devis par le client.  Toute validation du devis fait office de commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes CGV.

En cas d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuées. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

ARTICLE 2 :  Prestations et missions 

LYS3R RETRAITE est un cabinet de conseils et formation spécialisé dans le domaine de la protection sociale et retraite pour les Particuliers et les Entreprises. Le cabinet propose l'audit retraite, la formation et un accompagnement personnalisé dans le cadre de la liquidation. A ce titre, il délivre au client en fonction de la demande une prestation qui répond aux besoins spécifiques du client tel que défini devis. Le cabinet met son expertise et toutes ses facilités au profit de ses clients afin d'optimiser leur retraite.

 ARTICLE 3 : Tarifs et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros (€) et HT majorés au taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. Le règlement est effectué par le client à la réception de la facture sauf dispositions contraires convenues entre les deux parties. Toute demande de prestation supplémentaire non stipulée dans le devis validé par le client, fera l'objet d'un nouveau devis et d’une facturation complémentaire au taux horaire de 120€TTC. Un acompte du prix sera facturé au client avant le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission

 ARTICLE 4 : Retard de paiement

Tout retard de paiement nous oblige à percevoir l'intérêt minimum prévu par la loi. Soit trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.(ARTICLE L.441-10 DU CODE DE COMMERCE) Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) et ce, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de son décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012

ARTICLE 5: Validation de la commande

La commande est validée dès la signature électronique du devis envoyé par mail au client. À compter de la date de signature du devis, le Client dispose d’un délai de 14 jours (article L.121- 16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement », pour se rétracter. Passé ce délai, la prestation est due dans son intégralité en cas d’annulation.

 ARTICLE 6: Mandat

Le client joint à sa demande un mandat permettant à la société Lys3R Retraite d'intervenir en son nom auprès des institutions de retraite, des employeurs et autres organismes. A ce titre le client autorise Lys3R Retraite à récupérer ses informations sous forme électronique dans la mesure du possible.

 ARTICLE 7: Confidentialité

Toutes les informations qui figurent sur les documents transmis par le client sont classés confidentiel par la société Lys3R Retraite. La société s’engage à ne pas divulguer ou transmettre à un tiers toute information sans autorisation écrite du client.  Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

 ARTICLE 8:  RGPD Information sur la protection des données personnelles

Le Client est informé que la société Lys3R Retraite met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers du Client. Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait Excéder 5 ans, à compter de la date à laquelle le mandat du Conseil prend fin. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement. Vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez contacter la société Lys3R Retraite par courriel lysretraite@outlook.fr

ARTICLE 9:   Responsabilité

Les prestations réalisées par la société Lys3R Retraite ont pour périmètre les régimes de retraite soumis à la législation et à la réglementation des retraites en France. Lys3R Retraite est un cabinet de conseils et d'optimisation retraite indépendant ; à ce titre la société ne peut se substituer aux organismes de retraite institutionnels. Notre responsabilité ne peut être engagée du fait de l'info erronée, tardive, ou incomplète. Toute information communiquée par Lys3R Retraite est une propriété exclusive de Lys3R Retraite

ARTICLE 10 : Litige

Les conditions générales et toutes les relations contractuelles entre Lys3R Retraite et ses clients sont soumises au Droit Français. Les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable leur litige dans un délai de deux mois à compter de la date de survenance de ce dernier. À défaut d’accord, le client peut solliciter tout service de Médiation https://www.cdad-nord.justice.fr/c/82/5/mediation.html Adresse 13, Avenue du Peuple Belge BP 729 59034 Lille Cedex

Si aucun accord n’est trouvé, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent en fonction des règles légales de compétence matérielle et géographique. Pour les particuliers le droit de la consommation et pour les professionnels le tribunal de Lille

ARTICLE 11: Force majeure

  La société Lys3R Retraite ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du client en cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un événement indépendant du prestataire.  Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français sans que cette liste soit restrictive, la maladie ou l'accident du conseiller retraite ou formatrice, les conflits sociaux, ou autres catastrophes, ou toute autre circonstance qui échappe au contrôle de la société Lys3R Retraite. Les cas de force majeure suspendent l’exécution du contrat. Les prestations seront reportées selon un calendrier fixé d’un commun accord, sans que ce report ouvre droit à indemnités de part ou d’autre

ARTICLE 12: Délai

La société s'engage à rendre le bilan suivant à partir du moment où le dossier est complet, sous réserve de la bonne communication avec les institutions de retraite. Toute heure commencée est due