Contexte
En France, les salariés confrontés à une situation de handicap, une inaptitude au travail ou une incapacité permanente bénéficient de dispositifs spécifiques leur permettant de prendre la retraite anticipée taux maximum de 50 % (taux plein) avant l’âge légal. Face à la complexité de ces mécanismes, il est essentiel de comprendre les différentes options disponibles et leurs modalités d’application en 2025.
Les dispositifs existants
Le système de retraite prévoit plusieurs mécanismes de protection pour les salariés dont la capacité de travail est altérée :
- La retraite anticipée pour travailleurs handicapés (dès 55 ans)
- La retraite pour incapacité permanente (dès 60 ans)
- La retraite pour inaptitude au travail (dès 62 ans)
- La conversion automatique de la pension d’invalidité (à 62 ans)
La retraite anticipée pour travailleurs handicapés
Conditions requises en 2025
Ce dispositif permet un départ dès 55 ans sous conditions strictes. Depuis la réforme de 2023, la double condition de trimestres cotisés et validés a été supprimée. Seul le nombre de trimestres cotisés en situation de handicap est exigé.
Jusqu’au 31 décembre 2015, une simple reconnaissance RQTH suffisait. Depuis le 1er janvier 2016, il faut également justifier d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %.
Critères : taux d'incapacité
- Taux d'incapacité permanente d’au moins 50 % pendant les périodes d’activité
- Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015 : reconnaissance en tant que travailleur handicapé (RQTH)
- Situation de handicap comparable au taux de 50 %
Nombre de trimestres requis
Il faut une concomitance entre la reconnaissance RQTH et les trimestres cotisés. Le nombre de trimestres varie selon l’année de naissance et l’âge de départ.
Tableau des trimestres requis (2025)
Calcul des trimestres éligibles
Sont pris en compte :
- Trimestres cotisés dans tous les régimes français
- Trimestres cotisés à l’étranger (si accord de sécurité sociale)
- Maximum de 4 trimestres par an
Démarches:
- Télécharger votre relevé de carrière sur https://www.info-retraite.fr
- Faire un bilan retraite à partir de 50 ans
- Déposer votre demande de retraite 5 mois avant la date d’effet de votre retraite.
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La retraite pour incapacité permanente
Conditions d’accès
- Taux d’incapacité ≥ 20 % : départ possible dès 60 ans
- Taux entre 10 % et 20 % : départ 2 ans avant l’âge légal
- Toucher une rentre maladie professionnelle ou accident de travail
- Nécessité d’avoir été exposé 17 ans à des facteurs de risques professionnels dans certain cas.
- Lien établi entre l’exposition et l’incapacité
Procédure de demande
- Dépôt du dossier 6 mois avant la date souhaitée
- Documents requis :
- Remplir le formulaire demande de retraite pour pénibilité
- Joindre les justificatifs liés à sa situation (Notification de consolidation médicale, Notification de rente AT/MP, Bulletins de salaire / contrats de travail)
- Questionnaire sur les rentes et la carrière
- Notification de taux d’incapacité
- Notification de consolidation médicale
- Preuves d’exposition professionnelle
Examen par commission
Un avis favorable de la commission spécifique est nécessaire lorsque l'avis concerne exclusivement certaines situations liées à un accident du travail.
Pour les taux entre 10 % et 20 %, une commission vérifie :
- La durée d’exposition (17 ans)
- Le lien entre exposition et incapacité
Dispenses d’examen
- Si incapacité liée à une maladie professionnelle
Avantage
La retraite est attribuée au taux plein (50 %) sans condition de durée de cotisation.
L'on prend sa retraite plus tôt et en profiter le plus longtemps.
La retraite pour inaptitude au travail
Conditions d’accès
- Âge minimum : 62 ans
- Reconnaissance d’inaptitude définitive par le médecin du travail ou l’Assurance maladie
- Taux d’incapacité ≥ 50 % ou impossibilité totale d’exercer une activité professionnelle
Avantages
- Taux plein (50 %) garanti
- Pas de décote
- Pas de condition de durée de cotisation
Conversion de la pension d’invalidité
Mécanisme automatique
À 62 ans, la pension d’invalidité prend fin automatiquement et est remplacée par une retraite pour inaptitude au travail.
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Démarches nécessaires
- Faire la demande auprès de la caisse de retraite 4 mois avant les 62 ans
- ⚠️ Sans demande, pas de conversion automatique
Calcul de la pension
- Taux plein automatique (50 %)
- Calcul basé sur les 25 meilleures années
- Montant minimum garanti égal à la pension d’invalidité
Cas particulier : report de conversion
Pour les demandeurs d’emploi à 62 ans : report possible de 6 mois sous conditions
Déclarer un handicap ou un enfant handicapé
Déclarer un handicap pour la retraite
- Rassembler preuves de RQTH + taux ≥ 50 %
- Justifier de la concomitance avec les trimestres cotisés
- Anticiper les démarches (4 à 6 mois à l’avance)
Déclarer un enfant handicapé pour la retraite
- Majoration possible dans la fonction publique et certains cas du privé
- Fournir justificatifs médicaux et attestations administratives
Avantages concrets pour les personnes handicapées
- Retraite possible dès 55 ans
- Moins de trimestres requis
- Pas de décote
- Majoration pour trimestre,
- Majoration enfants,
- Accès simplifié depuis la réforme 2023
Foire aux questions (FAQ)
Non, depuis 2016 il faut également justifier d’un taux d’incapacité ≥ 50 %.
Non, le seuil minimum est 50 %.
Non, les rachats Fillon ne sont pas éligibles.
Des trimestres supplémentaires peuvent être accordés selon les situations.
Environ 4 mois avant la date de départ souhaitée.
Malgré les améliorations de la réforme 2023, les démarches restent complexes.
Un accompagnement professionnel personnalisé reste essentiel pour optimiser ses droits