Vous êtes atteint d’une maladie professionnelle ou victime d’un accident du travail ? Reconnue ou reconnu en incapacité permanente, vous pouvez envisager une retraite anticipée avant l’âge légal tout en obtenant votre pension au taux plein. Depuis la réforme des retraites 2023, l’âge de départ varie selon votre taux d’incapacité. Ce guide explique : conditions d’accès, démarches auprès de la CARSAT, avantages financiers et liens utiles (Cerfa, commission spécifique, simulateur de retraite).
Le dispositif en bref
Définition
La retraite anticipée pour incapacité permanente est un droit légal accordé aux personnes présentant une incapacité d’au moins 10 % (MP ou AT). Elle autorise un départ dès 60 ans avec un taux plein de 50 % même si le nombre de trimestres cotisés n’est pas atteint.
Objectif
Compenser l’usure prématurée de la santé et garantir un revenu de substitution via la retraite de base et, le cas échéant, la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Conditions d’éligibilité
Régimes concernés
- Régime général des salarié(es)
- MSA : salarié(es) et non-salarié(es) agricoles
Âge minimum
- 60 ans au dépôt de la demande
Origine de l’incapacité
- Maladie professionnelle reconnue (tableaux de la Sécurité sociale)
- Accident du travail entraînant des lésions comparables
(exclut les accidents de trajet) ⚠️
Taux d’incapacité requis
- ≥ 20 % : départ possible à 60 ans, sans condition d’exposition
- 10 % ≥ taux < 20 % : départ jusqu’à 2 ans avant l’âge légal si :
- Exposition ≥ 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (pénibilité)
- Avis favorable de la commission spécifique pour les AT
Cumul de taux
Addition possible si :
- au moins un taux ≥ 10 %
- même accident ou même maladie professionnelle, tous régimes confondus
Départ anticipé à 60 ans (taux ≥ 20 %)
Cas : maladie professionnelle
Départ automatique à 60 ans ; pas d’expertise médicale complémentaire.
Cas : accident du travail
Validation par le médecin conseil régional qui compare les séquelles aux tableaux Maladie Professionnelle.
Départ jusqu’à deux ans avant l’âge légal (10 % ≥ taux < 20 %)
1. Exposition documentée : 17 ans minimum.
2. Lien direct incapacité ↔ exposition.
3. Procédure :
- Maladie professionnelle : pas de commission.
- Accident du travail : commission spécifique AT/MP indispensable.
Démarches pas-à-pas
1. Bilan retraite dès 55 ans
- Demandez un relevé de carrière et utilisez le simulateur Info-Retraite.
- Faites un bilan retraite avec un conseiller retraite
2. Constitution du dossier
- Formulaire Cerfa 14819*01 (demande « pénibilité »)
- Notifications : consolidation, rente AT/MP, taux d’incapacité
- Preuves d’exposition professionnelle (fiches de prévention, attestations employeur). Tout justificatif permettant de valider votre départ anticipé.
3. Dépôt du dossier
- Au moins 6 mois avant la date d’effet souhaitée, sur lassuranceretraite.fr ou auprès de la CARSAT.
Avantages du dispositif
- Taux plein garanti sans le quota complet de trimestres
- Pension calculée sur le salaire annuel moyen, sans décote
- Cumul possible avec pension d’invalidité, rente AT/MP ou allocations complémentaires
- Maintien des droits dérivés : pension de réversion, majoration enfants
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Nos experts analysent votre éligibilité, réalisent un audit de carrière, optimisent votre date de départ et préparent votre dossier.
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La retraite anticipée pour incapacité permanente est un outil clé pour garantir un départ sécurisé à taux plein lorsque la santé est durablement altérée.
En maîtrisant conditions, taux, durée d’exposition et calendrier administratif, puis en anticipant votre bilan retraite, vous maximisez vos droits et évitez les refus.
N’hésitez pas à solliciter un professionnel pour fiabiliser chaque étape.
Dossier rempli pour une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente